- droit de se pourvoir en cassation
- право на кассационное обжалование
Dictionnaire de droit français-russe.
droit de se pourvoir en cassation
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cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
pourvoir — (pour voir), je pourvois, nous pourvoyons ; je pourvoyais, nous pourvoyions, vous pourvoyiez ; je pourvus, nous pourvûmes, vous pourvûtes, ils pourvurent ; je pourvoirai ; je pourvoirais ; pourvois, qu il pourvoie, pourvoyons, qu ils pourvoient ; … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CASSATION — s. f. T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d une procédure. La cassation d une sentence. La cassation d un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd hui de La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
cassation — (ka sa tion) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation. Cour de cassation,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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